Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Flore MILLERET
Entrepreneur individuel (EI) – Auto-entrepreneur
SIRET : 522838929
Adresse : 35B RUE DU LAGON - APPART 3 - 97436 ST LEU
Email : lesbienfaitsdespierres974@gmail.com
Téléphone : 0692310213
Dénommé "le vendeur",
Et
Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.floreholistic.com, ci après dénommé "le Client"
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable.
2. Produits et prestations
Produits
Le site www.floreholistic.com propose à la vente :
des bijoux artisanaux ou assemblés
réalisés en acier inoxydable ou argent 925
composés notamment de pierres naturelles
Les pierres étant naturelles, des variations de couleur, forme ou texture peuvent apparaître.
Les photographies sont non contractuelles.
Les matériaux utilisés sont indiqués sur chaque fiche produit.
Les bijoux en argent 925/1000 respectent les titres légaux. Les pièces de moins de 30 g ne sont pas soumises à l'obligation de poinçon de garantie.
Prestations
Le site propose également des prestations de bien-être et développement personnel, notamment :
- lectures d’âme
- numérologie
- guidances
- accompagnements holistiques
Ces prestations ont une finalité de bien-être et de développement personnel uniquement.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un diagnostic médical
- une thérapie
- un traitement médical ou psychologique
- une promesse de résultat ou de guérison
Elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l'accord préalable du client.
4. Commande et paiement
Les commandes sont réalisées via le site internet.
Le paiement est sécurisé et peut être effectué via :
PayPal, WERO, ou tout autre moyen proposé sur le site.
La commande est considérée comme définitive après :
validation du paiement
réception d’un email de confirmation.
5. Droit de rétractation
(Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
▪️ Produits physiques
Le délai court à compter de la réception du produit.
- Conditions de retour :
produit non utilisé, non altéré, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur du vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
▪️Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- confectionnés selon les spécifications du client
- personnalisés à sa demande.
▪️Prestations personnalisées
Les prestations de type :
- lecture d’âme
- numérologie
- guidance
- accompagnement personnalisé
sont exclues du droit de rétractation lorsque :
- la prestation est pleinement exécutée avec l’accord préalable du client, et
que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Cette exclusion est prévue par l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
Lors de la commande, le client doit cocher la case suivante :
« Je reconnais que la prestation est personnalisée ou commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »
Sans cette validation, la commande ne peut être finalisée.
Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit :
via le formulaire de rétractation disponible en annexe
ou via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible pendant 14 jours sur la page dédiée ou dans son espace client.
Un accusé de réception est envoyé par email.
6. Livraison et exécution
▪️Produits
Les commandes sont expédiées via :
- La Poste (lettre suivie ou colissimo)
ou tout transporteur équivalent.
Les délais de livraison sont indicatifs : 3 à 12 jours ouvrés.
Un numéro de suivi est fourni.
▪️Prestations
Les prestations sont réalisées :
en ligne
ou sur rendez-vous
Les informations de connexion (Zoom ou autre) sont envoyées par email après réservation.
La prestation peut être :
immédiate
ou programmée à une date convenue.
7. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans
de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Les prestations de bien-être n’offrent aucune garantie de résultat, les effets étant subjectifs.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs prouvés.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’allergies aux matériaux
- de l’utilisation inappropriée des bijoux ou pierres
- de l’interprétation personnelle des guidances
- d’attentes irréalistes concernant les prestations.
Pour tout problème de santé physique ou mental, il est recommandé de consulter un professionnel de santé qualifié.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
https://www.mediateurfevad.fr/
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odre
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Saint-Denis de La Réunion.
Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
À envoyer à :
Email : lesbienfaitsdespierres974@gmail.com
Adresse : 35B RUE DU LAGON - 97436 ST LEU
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Date :
Signature (si formulaire envoyé par courrier)
